Consultation : Acte législatif sur les données et modification des règles relatives à la protection juridique des bases de données

Consultation : Acte législatif sur les données et modification des règles relatives à la protection juridique des bases de données

La Commission européenne entend recueillir les avis des autorités publiques compétentes des États membres, des établissements universitaires et de recherche, des associations professionnelles, des groupements d’entreprises, des sociétés/entreprises, des associations...