La troisième réunion du projet « Promouvoir des cadres juridiques favorables à l’économie sociale », mené par le CEPES dans le cadre de l’action globale de l’OCDE pour l’économie sociale, a eu lieu le 7 septembre. Le CIRIEC-International participe au projet en tant que partenaire scientifique, par le biais du professeur et expert juridique Gemma Fajardo (Université de Valence, IUDESCOOP et CIRIEC-Espagne). La réunion a rassemblé 35 participants issus de 25 organisations soutenant le projet, y compris des départements publics et ministériels responsables de l’économie sociale de six pays (Brésil, Canada, Corée, Italie, Mexique et Espagne). Le projet est financé par l’Union européenne.
Selon le CEPES, cette troisième réunion a permis d’identifier et d’analyser des domaines législatifs qui, bien que non spécifiques à l’économie sociale, sont stratégiques pour son développement et sont emblématiques pour comprendre comment ces entreprises doivent être prises en compte au moment de réglementer et de faciliter le fonctionnement de tous les modèles d’entreprise sur le marché.
L’un des domaines sur lesquels la réunion s’est concentrée est la manière dont l’économie sociale fait partie des différentes politiques de marchés publics appliquées par les administrations publiques locales, régionales ou étatiques sur les trois continents pour atteindre des objectifs économiques, sociaux, de durabilité ou d’inclusion sociale. Comme l’indique le professeur Fajardo, parmi d’autres mesures, il convient de souligner la réserve de marché en faveur des entreprises de l’économie sociale d’insertion ; l’obligation d’inclure des clauses sociales comme celle qui oblige les donneurs d’ordre à sous-traiter des entreprises de l’économie sociale (Circulaire Gouvernement Région de Bruxelles, 26 novembre 2020), ou celles qui intègrent comme modèle de marché public responsable celles faites aux entreprises solidaires d’utilité sociale (Loi française Climat et Résilience 2021-1104 du 22 août 2021).
D’autre part, il a également été question de la manière dont les différents cadres juridiques prennent en compte les particularités des entreprises de ce modèle en termes de traitement fiscal spécifique, en transférant des expériences à d’autres pays qui cherchent à adopter des mesures législatives en accord avec les caractéristiques des entreprises de l’économie sociale. Le traitement fiscal spécifique est conçu, comme l’a souligné Agnès Mathis, directrice de Cooperatives Europe, non pas comme un avantage mais comme l’adaptation appropriée du système fiscal aux limites de ces entreprises.
Le financement a été un autre des sujets abordés. Ainsi, les discussions ont porté sur l’existence de mécanismes de financement innovants promus directement non seulement par les Administrations de l’Economie Sociale, mais aussi par ces entreprises, parce qu’ils sont mieux adaptés aux exigences d’un marché financier plus responsable et transparent. D’autres ont partagé l’expérience et la réglementation des coopératives de crédit et des banques communautaires ; les obligations sociales, les microcrédits et les monnaies sociales. Roser Hernández, sous-directrice de l’économie sociale et solidaire et des coopératives de la Generalitat de Catalunya, a souligné l’importance de la formation à la finance éthique non seulement à l’université, mais aussi dans les écoles.
Les participants ont également expliqué le fonctionnement des programmes de soutien et de développement pour l’économie sociale. Ils ont convenu de l’importance de disposer non seulement de financements, mais aussi de programmes d’accompagnement axés sur l’esprit d’entreprise, la création d’emplois décents en économie sociale, et la visibilité de ce modèle économique. La promotion de l’économie sociale est parfois liée à d’autres réalités plus ou moins similaires, qui ont également retenu l’attention, comme l’économie solidaire et l’économie populaire, très présente dans des pays comme le Brésil.
Le président du CEPES, Juan Antonio Pedreño, a souligné que les expériences concrètes présentées par les autorités publiques de Belgique, du Brésil, du Canada, de Corée, d’Espagne, de France et d’Italie « confirment que les administrations à tous les niveaux et tous les cadres réglementaires régissant les politiques socio-économiques doivent prendre en compte les modèles d’entreprise de l’économie sociale. Le comprendre de cette manière est essentiel non seulement pour réglementer son fonctionnement sur le marché, mais aussi pour promouvoir de manière transversale un modèle d’entreprise qui est essentiel pour assurer une sortie équitable et une transformation durable après la crise du COVID ».
Plus d’informations sur le projet
Le projet « Promouvoir des cadres juridiques favorables à l’économie sociale au niveau mondial », qui a débuté en avril et se terminera en octobre de cette année, a été sélectionné par l’OCDE avec 5 autres initiatives pour sa capacité à combiner son expérience dans le domaine de l’économie sociale avec la formation d’un consortium impliquant des acteurs clés pour générer un écosystème mondial en faveur de l’économie sociale.
Le consortium international piloté par le CEPES est composé d’un total de 25 partenaires issus de départements publics et ministériels de Belgique, du Brésil, du Canada, de Corée, de France, d’Espagne, d’Italie et du Mexique, et, aux côtés du CEPES, d’organisations du domaine de l’économie sociale du Canada, des États-Unis et de l’Union européenne, ainsi que de l’OIT, de l’ACI, du CIRIEC-International, de l’AIM et du Forum mondial de l’économie sociale.
