Le 16 février, le Parlement européen a adopté une série de recommandations législatives visant à harmoniser et à renforcer la situation juridique des organisations sans but lucratif (OSBL) européennes. L’objectif de ces recommandations est de mettre les OSBL sur un pied d’égalité avec leurs homologues à but lucratif.
Selon le Parlement européen, les organisations sans but lucratif (par exemple, les associations, les organisations philanthropiques, les fondations et les organisations similaires) sont fondamentales pour la représentation des intérêts des citoyens et de la société civile. Cependant, en raison de l’absence d’un statut juridique européen commun et des divergences entre les règles des États membres existants, les OSBL qui travaillent au-delà des frontières sont confrontés à des charges juridiques et administratives injustifiées. Cela les empêche de bénéficier pleinement du marché unique européen et entrave leur capacité à contribuer au processus démocratique.
Des règles harmonisées pour renforcer la société civile
Pour combler les lacunes juridiques et soutenir une société civile paneuropéenne forte, les députés demandent à la Commission de présenter un règlement introduisant la possibilité de créer des associations européennes. Cette loi devrait inclure des règles sur l’établissement, la transparence et la gouvernance des entités transfrontalières. En outre, les députés demandent des normes minimales communes pour les OSBL dans l’UE par le biais d’une directive, afin d’aider les organisations de la société civile européenne à poursuivre leurs activités sans entrave.
Protéger la société civile contre la discrimination
Les députés sont alarmés par les obstacles croissants auxquels sont confrontés les associations et les OSBL en raison des lois nationales ou des pratiques administratives. Ils craignent que cela ne restreigne davantage les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’association, qui est déjà menacée dans certains États membres. Les députés estiment que ces pressions pourraient dissuader les OSBL de travailler au-delà des frontières de l’UE.
Compte tenu du rôle important que jouent les OSBL dans le maintien de la santé de la démocratie européenne, de l’efficacité de l’élaboration des politiques et de l’État de droit, le rapport condamne toute tentative de restreindre l’espace civique de l’Europe sur la base de motifs, d’activités ou de financements politiques. Le statut d’utilité publique des organisations à but non lucratif ne devrait pas être remis en question sur la base d’activités politiques réelles ou perçues, affirment les députés. Ils sont préoccupés par les campagnes de dénigrement et les litiges abusifs contre les organisations à but non lucratif entrepris dans plusieurs États membres par des élus et des organismes publics.
Le texte souligne également l’importance de garantir un financement adéquat et facilement accessible pour les OSBL par le biais de procédures transparentes et non discriminatoires et la création d’un statut européen d’utilité publique pour les organismes à but non lucratif.
Un parcours législatif détaillé
Le rapporteur Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, DE) a déclaré : « Le Parlement attend un changement de paradigme dans les politiques de l’UE à l’égard des associations sans but lucratif et des fondations. Nous proposons une voie législative détaillée vers des normes minimales pour la société civile européenne, d’une part, et un statut européen permettant aux ONG d’opérer dans tous les Etats membres, d’autre part. La Commission doit prendre notre rapport comme modèle pour la législation future. »
Prochaines étapes
La Commission européenne devra préparer une proposition législative en réponse aux demandes du Parlement.
