L’Alliance pour le développement durable dans les marchés publics (ASDPP, selon son sigle en anglais) a accueilli favorablement la proposition de la Commission européenne concernant une nouvelle directive sur les marchés publics (Public Procurement Act), tout en estimant qu’il est nécessaire d’introduire des modifications au cours de la procédure législative afin de garantir que les marchés publics contribuent effectivement à des objectifs sociaux et environnementaux.
L’alliance, composée d’organisations non gouvernementales, de syndicats et d’entités de l’économie sociale, notamment des entreprises sociales, considère que la proposition de la Commission reprend certaines des recommandations formulées par ses membres lors de l’évaluation du cadre européen actuel des marchés publics. Parmi celles-ci figurent la révision des critères d’attribution, le renforcement des clauses sociales et des exigences accrues concernant les chaînes d’approvisionnement.
Cependant, l’ASDPP avertit que certaines de ses demandes ont été affaiblies, transformées en mesures discrétionnaires ou directement exclues du texte. Elle demande donc au Parlement européen et au Conseil de renforcer la proposition au cours du processus législatif.
L’un des principaux éléments salués par l’alliance est la possibilité de passer d’une commande publique excessivement centrée sur le prix au critère du meilleur rapport qualité-prix (BPQR). La proposition établit que les critères de qualité doivent représenter un poids minimum de 30 % — porté à 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre. Les critères de qualité comprennent, par exemple, la qualification du personnel, les aspects sociaux et environnementaux, la préférence européenne ou l’innovation sociale.
Un meilleur accès pour l’économie sociale
La participation des organisations de l’économie sociale aux marchés publics constitue un autre des points centraux de la position de l’Alliance. La proposition maintient les marchés réservés aux organisations d’insertion professionnelle et d’emploi protégé, ainsi que pour certains services sociaux et de bien-être à but non lucratif. Cependant, leur utilisation demeure volontaire pour les pouvoirs adjudicateurs.
L’ASDPP considère que ces outils devraient avoir un caractère plus contraignant. Elle estime également que la disposition relative à la division des marchés en lots n’est pas suffisante : bien que les acheteurs publics doivent examiner cette possibilité et justifier leur décision lorsqu’ils ne divisent pas un marché, l’alliance souligne que cette disposition ne constitue pas une réservation effective du marché et ne garantit pas des marchés de moindre dimension susceptibles de faciliter l’accès des acteurs de l’économie sociale.
La durabilité sociale et environnementale constitue un autre des domaines dans lesquels l’alliance demande des changements. Dans la proposition, les deux types de critères conservent dans une large mesure un caractère facultatif. En matière environnementale, une exigence est introduite pour les secteurs considérés comme ayant un fort impact, mais la définition concrète des critères reste en grande partie entre les mains des acheteurs publics.
Contrôle des chaînes de sous-traitance
La proposition introduit également des mesures concernant la sous-traitance que l’alliance considère comme positives. Parmi celles-ci figurent l’interdiction de sous-traiter la totalité d’un marché public et la possibilité d’exiger que certaines tâches considérées comme critiques soient réalisées directement par le titulaire principal du marché.
Néanmoins, l’ASDPP considère que ces mesures ne suffisent pas à limiter les chaînes de sous-traitance longues et complexes ni à garantir que les normes du travail et de durabilité soient respectées tout au long de la chaîne.
L’organisation accueille par ailleurs favorablement les dispositions prévues pour améliorer la collecte de données sur les marchés publics. La création d’espaces nationaux de données connectés à un espace européen pourrait faciliter un suivi plus systématique des marchés publics durables.
Phase de négociation
La proposition de la Commission est désormais soumise au processus législatif européen, au cours duquel ses dispositions devront être précisées et négociées. Dans ce contexte, l’ASDPP annonce qu’elle continuera à œuvrer pour renforcer le texte et qu’elle présentera de nouvelles propositions techniques au Parlement européen et au Conseil.
L’objectif de l’alliance est que la future législation européenne fasse des marchés publics un outil capable de combiner efficacité économique et objectifs sociaux, environnementaux et du travail, tout en facilitant une plus grande participation des organisations de l’économie sociale.
