En décembre 2022, la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté son rapport sur la proposition de directive de la Commission européenne visant à améliorer les conditions de travail dans le secteur des plateformes. Le rapport est une solution de compromis après des mois d’intenses débats au Parlement européen et, dans l’ensemble, il représente un grand pas en avant vers des règles du jeu plus équitables pour les entreprises et de meilleures conditions de travail pour les travailleurs.
Le texte du Parlement européen comprend un récapitulatif rappelant que » dans son Plan d’action pour l’économie sociale, la Commission a reconnu le rôle important des entités de l’économie sociale en tant qu’exemple d’entreprises gouvernées par la participation, utilisant des plateformes numériques pour faciliter la participation des citoyens et la vente de biens et de services produits localement, dans le but d’obtenir de meilleures conditions de travail pour leurs membres ». Les coopératives pourraient donc être un outil important pour l’organisation ascendante du travail sur les plateformes et pourraient favoriser la concurrence entre les plateformes. Les États membres devraient protéger et promouvoir les entreprises coopératives et les petites entreprises par des moyens visant à préserver l’emploi et à assurer leur capacité de développement et de croissance durables ».
Le texte du rapport définit les représentants des travailleurs et les représentants des personnes effectuant un travail sur plateforme en incluant les formes d’entreprises coopératives.
Il présume qu’il s’agit de « travailleurs qui ne sont pas libres du contrôle et de la direction de la plateforme numérique de travail en ce qui concerne l’exécution du travail, et ceux qui n’exercent pas de professions libérales traditionnelles ». Si une plateforme de travail numérique fait valoir que le travailleur est néanmoins indépendant, la charge de la preuve incombe à la plateforme.
Le rapport reconnaît également que « l’utilisation de chaînes de sous-traitance a été utilisée comme un moyen de contourner l’application du droit du travail aux travailleurs des plateformes », et définit des mesures pour éviter les situations où les plateformes parviennent à échapper aux responsabilités de leurs employeurs par le recours à des sous-traitants.
Avec ce rapport, le Parlement européen souhaite franchir une étape importante et progressive dans la réglementation du travail de plateforme. Selon les estimations de la Commission européenne, 28 millions de personnes dans l’UE travaillent par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques, et ce chiffre atteindra 43 millions d’ici 2025. Des millions de travailleurs sont actuellement classés à tort dans la catégorie des indépendants, ce qui les prive de davantage de protection sociale et de droits du travail, et désavantage les entreprises qui respectent la législation du travail en vigueur.
Une réglementation européenne plus stricte des plateformes numériques de travail est importante pour les entreprises coopératives et les entreprises d’économie sociale, car elle permet de garantir des règles de concurrence équitables et leur compétitivité sur le marché unique.
