Le Parlement européen a adopté une résolution sur la passation des marchés publics (2024/2103(INI)) qui fixe les priorités pour la prochaine révision des directives européennes en la matière. Le texte, approuvé le 9 septembre dernier, vise à simplifier les règles, renforcer la résilience économique de l’Union et promouvoir les marchés publics plus durables, transparents et accessibles pour les petites et moyennes entreprises (PME).
La résolution non législative comprend des recommandations clés, telles que la simplification et la standardisation des procédures, l’introduction de lignes directrices et de modèles communs, ainsi que l’utilisation des instruments de défense commerciale de l’UE contre les pratiques déloyales des pays tiers.
Elle propose de donner la priorité au meilleur rapport qualité-prix (critère MEAT) plutôt qu’au seul critère économique, en promouvant l’intégration systématique de critères sociaux et environnementaux dans les appels d’offres. Le Parlement appelle à renforcer la professionnalisation des autorités adjudicatrices en améliorant la formation à l’utilisation de critères non fondés sur le prix.
Le Parlement souligne également la nécessité de renforcer la résilience économique de l’Europe en soutenant les industries critiques et émergentes et en favorisant le développement d’une capacité industrielle propre au sein de l’UE.
Il préconise aussi l’introduction de critères d’attribution valorisant l’innovation et la qualité, notamment pour favoriser les PME et les entreprises sociales. La résolution propose de mettre à jour les seuils de passation afin de refléter l’inflation et la hausse des coûts, d’accorder plus d’autonomie aux autorités publiques et de rendre la gestion des contrats plus flexible.
Par ailleurs, le texte accorde une attention particulière à la sous-traitance, appelant à renforcer la transparence dans toute la chaîne d’approvisionnement et à envisager un régime de responsabilité solidaire entre contractants et sous-traitants.
Le NSDPP a salué la résolution. Bien qu’il considère l’approche volontaire encore insuffisante, il y voit un pas en avant vers des marchés publics plus durables et inclusifs.
Le groupe se félicite de l’accent mis par le Parlement sur la priorité donnée au meilleur rapport qualité-prix et sur l’utilisation de critères sociaux et environnementaux. Cela signifie que les appels d’offres doivent être évalués non seulement en fonction du coût, mais aussi en tenant compte de facteurs tels que la qualité et la continuité de l’approvisionnement dans les services complexes et essentiels.
Le NSDPP souligne également la reconnaissance par le Parlement du rôle des PME et des entreprises sociales, ainsi que l’importance des marchés réservés pour favoriser l’inclusion professionnelle des personnes en situation de désavantage. La coalition apprécie la défense de la clause sociale horizontale et l’engagement à ancrer la commande publique dans le respect des droits du travail et de la durabilité. À cet égard, elle se félicite particulièrement de l’appel lancé à la Commission pour qu’elle évalue la création d’une « boîte à outils » de critères de durabilité, afin d’offrir une sécurité juridique aux acheteurs publics.
Enfin, la coalition espère que les dispositions du rapport serviront de base à la prochaine proposition de la Commission européenne, ouvrant la voie à une transition d’un cadre volontaire à un cadre plus contraignant et ambitieux pour des marchés publics durables dans toute l’Union européenne.
« C’est essentiel pour garantir que les marchés publics contribuent activement à la création d’emplois de qualité, au maintien de normes sociales et environnementales élevées, et au renforcement de la compétitivité et du bien-être social dans l’UE », conclut le NSDPP.
